Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service LumiaAI (ci-après « le Service »), édité par LumiaAI, accessible depuis l'application web lumiaai.fr.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service immédiatement.

2. Description du service

LumiaAI est un service d'édition photo assisté par intelligence artificielle permettant aux utilisateurs de modifier des photos personnelles (substitution de personnage, ajout de tenues vestimentaires, changement de décor, etc.).

Le Service est accessible sur abonnement ou par achat de crédits unitaires. Un accès limité peut être proposé à titre gratuit.

3. Création de compte et accès

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

LumiaAI se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de comportement contraire aux bonnes mœurs.

4. Conditions financières

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page « Abonnement » au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros TTC.

Les abonnements sont reconduits tacitement à chaque échéance jusqu'à résiliation par l'utilisateur.

Garantie commerciale « satisfait ou remboursé — 14 jours ». LumiaAI accorde à l'Utilisateur une garantie commerciale : le remboursement intégral de son achat peut être demandé dans les quatorze (14) jours suivant la date d'achat, sans motif, depuis l'espace personnel ou à equipe.lumiaai@outlook.fr. Cette garantie est un engagement contractuel de LumiaAI, qui s'ajoute aux droits que l'Utilisateur tient de la loi. Elle est traitée immédiatement dès réception ; le remboursement est émis sans délai sur le moyen de paiement d'origine, son apparition sur le relevé bancaire dépendant ensuite de l'établissement émetteur (généralement 5 à 10 jours ouvrés). Le remboursement d'un abonnement met fin à l'accès aux fonctionnalités payantes correspondantes. Au-delà de quatorze (14) jours, les abonnements restent résiliables à tout moment depuis l'espace personnel « Abonnement », la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

Le paiement est sécurisé via Stripe. LumiaAI ne stocke aucune donnée bancaire.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coût autre que ceux prévus par la loi.

Le Service fournit un contenu numérique non fourni sur un support matériel. LumiaAI ne demande pas à l'Utilisateur de renoncer à son droit de rétractation au moment de l'achat. Ce droit reste donc entier pendant toute la durée du délai, y compris lorsque l'exécution du Service a déjà commencé et que des crédits ont été consommés.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à equipe.lumiaai@outlook.fr, ou d'utiliser le formulaire type ci-dessous. Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours après réception de cette décision, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sans frais.

Formulaire type de rétractation — à recopier, compléter et envoyer :
« À l'attention de LumiaAI, equipe.lumiaai@outlook.fr — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : …………………………… Commandé le : …………… Nom du consommateur : …………………… Adresse du consommateur : …………………… Date : …………… »

La garantie commerciale « satisfait ou remboursé » décrite à l'article 4 couvre la même durée et s'exerce de la même manière. Elle s'ajoute au droit de rétractation et ne s'y substitue pas : l'Utilisateur peut se prévaloir de l'un ou de l'autre.

6. Utilisation autorisée et interdictions

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et réglementations applicables. Il lui est notamment interdit de :

• Uploader des images représentant des mineurs de manière inappropriée ;
• Générer des contenus à caractère pornographique, violent, illicite ou portant atteinte à la dignité des personnes ;
• Utiliser le Service pour usurper l'identité d'un tiers ;
• Tenter de contourner les systèmes de sécurité ou de modération ;
• Revendre ou redistribuer les crédits ou accès au Service sans autorisation préalable écrite.

7. Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve la propriété des photos originales qu'il uploade. Les photos générées par le Service sont cédées à l'utilisateur pour un usage personnel et commercial libre.

LumiaAI se réserve le droit d'utiliser des données anonymisées et agrégées à des fins d'amélioration du Service, dans le respect du RGPD.

La marque, le logo, et l'ensemble des éléments constitutifs du Service (interface, algorithmes, base de données) sont la propriété exclusive de LumiaAI et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

8. Responsabilité

L'utilisateur est seul responsable des photos uploadées et des transformations demandées. LumiaAI décline toute responsabilité en cas d'utilisation du Service en violation des présentes CGU ou des lois applicables.

LumiaAI ne garantit pas la disponibilité permanente du Service et se réserve le droit d'en interrompre l'accès pour maintenance, sans préavis. En cas d'interruption prolongée non planifiée, une compensation en crédits pourra être proposée à l'appréciation de LumiaAI.

La responsabilité de LumiaAI ne saurait être engagée pour des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

9. Protection des données personnelles

LumiaAI traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

10. Modification des CGU

LumiaAI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email ou via une notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : equipe.lumiaai@outlook.fr